Depuis le 1er janvier 2017, les agences immobilières, propriétaires et locataires pourront enfin se mettre d’accord sur l’enregistrement du contrat de bail au Grand-Duché.

Enregistrer son bail : comment et pourquoi ?

Jusque-là, la loi prévoyait que tout contrat de bail écrit, qu’il s’agisse d’un bail commercial, professionnel ou résidentiel, était soumis obligatoirement à son enregistrement et à sa transcription par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ou par son Bureau des hypothèques si le bail était conclu pour une période supérieure à 9 ans.

En clair, le principe était de rendre officiel le contrat de bail, et le but était de figer dans le temps la date de début du contrat afin de le rendre opposable aux tiers. Ainsi, aucune des parties ne pouvait ignorer l’existence et le contenu du contrat de bail. Et cela donnait par exemple une assurance et une protection au locataire d’un immeuble mis en vente vis à vis du nouveau propriétaire.

Un droit d’enregistrement était à la charge du demandeur, calculé selon la durée du bail et le montant du loyer notamment.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2017

Finalement, le grand public au Luxembourg ignorait souvent ces démarches, et risquait des sanctions et pénalités. Et entre propriétaire et locataire, il n’était pas toujours très clair de qui devait faire l’enregistrement, et qui devait en payer les frais.

Dans sa réforme fiscale, le Gouvernement a donc décidé de suspendre l’obligation d’enregistrement et de transcription des baux. Mais ils restent cependant possibles pour continuer de profiter de leur protection. Les frais d’enregistrement et de transcription sont également toujours d’actualité.

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