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Conditions Générales d’utilisation et de vente pour les particuliers et Mentions légales

Le site internet www.immotop.lu est un portail immobilier édité par l’entreprise Real Estate Media SA dont le siège est situé au 70, rue de Belval L-4024 Esch-Sur-Alzette LUXEMBOURG. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation avant d’utiliser les services d’IMMOTOP.LU. Le présent document a pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de nos services par l’Annonceur particulier. IMMOTOP.LU met à disposition de l’utilisateur un service de dépôt d’annonces immobilières sur les sites www.immotop.lu, www.immotop.eu, sur les médias sociaux (Facebook, Twitter, Google+, Dailymotion, Youtube), ainsi que sur les sites de nos partenaires (Mitula, Nestoria, Trovit, lesfrontaliers.lu, seloger.fr).

Mentions légales

Real Estate Media S.A. - IMMOTOP.LU
70 rue de Belval
L-4024 Esch-sur-Alzette (Luxembourg)
Téléphone : +352 26 65 44 56
Fax : +352 26 65 44 57
Email : support@immotop.lu
Immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg : B142349
Autorisation d’établissement : n°10079168/0
TVA : LU29355735

Responsable de publication : Serge Uschkaloff
Contact : support[at]immotop[dot]lu

Réalisation du site www.immotop.lu : Real Estate Media S.A.
Hébergement du site www.immotop.lu : OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman, 59.100 Roubaix (France)

Article 1 - Acceptation des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation

Les services sont proposés et mis à disposition de l’utilisateur sous réserve de l’acceptation complète des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation. L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation. L’utilisation de nos services de dépôt d’annonces est exclusivement réservée aux personnes majeures et juridiquement aptes selon le droit luxembourgeois.

Real Estate Media SA se réserve le droit de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation, et ce à n’importe quel moment. Real Estate Media SA en informera l’utilisateur via un message sur www.immotop.lu.

Dans le cas où l’utilisateur ne signale pas son refus d’accepter en tout ou partie les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation à Real Estate Media SA dans un délai de 30 jours calendaires, il en découle une acceptation tacite de l’utilisateur des Conditions Générales de ventes et d’utilisation. Le seul fait d’utiliser nos services une fois le délai passé entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation.

Article 2 - Accès aux services

L’accès à notre service de consultation d’annonces est gratuit. La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour accéder aux annonces disponibles, cependant certaines fonctionnalités comme la mise en favoris d’une annonce ou la gestion des emails ne sont accessibles que via le compte utilisateur.

L’accès à notre service de publication d’annonces s’obtient suite au paiement comptant de l’annonce en question. Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, excepté en cas de force majeure, pannes techniques ou tout autre événement échappant au contrôle de Real Estate Media SA dont ce dernier ne saurait être tenu responsable. Les services peuvent être temporairement inaccessibles en cas d’opérations de maintenance de notre site internet, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation de nos services. En cas de non respect des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation, Real Estate Media SA se réserve le droit de refuser l’accès à ses services.

Si l’utilisateur qui a créé un compte utilisateur ne souhaite plus posséder de compte utilisateur, il peut supprimer son compte et toutes les informations qui y sont liées de manière définitive et cela, en toute autonomie via son espace client dans l’onglet « Mon profil » en cliquant sur « Supprimer mon compte ».

Article 3 - Description des services

L’utilisateur doit créer un compte utilisateur particulier afin d’acheter le droit de diffusion d’une annonce sur www.immotop.lu. L’accès à l’espace utilisateur permet de publier et gérer ses annonces immobilières ainsi que les options qui y son liées (ex: annonces FIRST).

L’annonceur particulier pourra être contacté par email et numéro de téléphone par les internautes intéressés par son annonce. En déposant une annonce sur www.immotop.lu, l’annonceur particulier accepte d’office d’être contacté par les internautes intéressés par son annonce.

Un service d’inscription à l’Alerte Live est disponible pour les internautes avec ou sans compte utilisateur. Ce service gratuit permet de recevoir automatiquement par email les nouvelles annonces correspondant aux critères de recherche insérés. L’utilisateur qui le souhaite peut se désinscrire à tout moment soit via son espace utilisateur s’il en possède un, soit directement en bas de l’email de l’Alerte Live en cliquant sur « se désabonner ».

Une newsletter est également disponible afin de recevoir des emails relatifs à l’actualité immobilière au luxembourg. Vous pouvez vous y inscrire en vous rendant sur https://www.immotop.lu/newsletter/ et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur « se désabonner » en bas de l’email contenant l’une de nos newsletter que vous aurez reçu.

Article 4 - Engagements de l’Annonceur particulier

L’annonceur particulier s’engage à ce que les informations fournies concernant les annonces immobilières soient correctes et mises à jour si les informations venaient à changer pendant la période de diffusion de l’annonce. Il devra renseigner toutes les informations dont il dispose et remplir correctement les caractéristiques du bien immobilier afin de fournir aux internautes une recherche qualitative. Les photos, vidéos ou visites virtuelles insérées dans une annonce immobilière doivent correspondre à une annonce d’un bien immobilier réel. La localisation du bien doit être la plus précise possible, il est interdit d’encoder une autre localité que celle où se situe le bien annoncé, d’autant plus s’il s’agit de localités frontalières, ce procédé trompant les utilisateurs de notre site.

Le client doit se conformer aux obligations légales qui sont propres aux annonces immobilières au luxembourg telles que l’obligation d’afficher la classe et la performance énergétique des logements publiés. Pour les annonces de biens immobiliers situés en France, en Belgique ou en Allemagne, la règlementation du pays concerné est en vigueur.

Le client qui insert une annonce doit être propriétaire du bien correspondant ou pouvoir prouver qu’il a le droit de publier une annonce correspondante. Dans le cas où un propriétaire nous signalerait la présence illégale d’une annonce immobilière concernant son bien immobilier dont l’annonceur n’aurait pas obtenu d’autorisation du propriétaire, Real Estate Media SA contactera l’auteur de l’annonce afin de l’en informer et de l’encourager à supprimer son annonce. Real Estate Media SA est susceptible de supprimer de force une annonce immobilière si une autorité compétente l’exige. Dans les cas pré-mentionnés aucun remboursement de la valeur de l’annonce n’aura lieu.

Nous conseillons aux annonceurs particuliers d’écrire la mention « agences s’abstenir » afin d’avertir les agences immobilières du non consentement à être démarché. Real Estate Media SA ne peut endosser la responsabilité de la non prise en compte de cette mention par les agences immobilières, nous encourageons l’annonceur particulier à faire valoir ses droits auprès de l’agence concernée.

Article 5 - Responsabilité

Real Estate Media SA n’intervient pas dans les transactions entre les annonceurs et les acheteurs. Ces transactions sont soumises aux lois en vigueur dans le pays concerné. Notre entreprise décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces immobilières, celles-ci étant sous la responsabilité de l’annonceur.

Le client prend connaissance de la possible divulgation de tout ou partie du contenu qu’il émet sur www.immotop.lu dans les cas suivants :

- Pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire,
- Pour protéger les droits et intérêts de Real Estate Media SA en cas de violation des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation,
- Pour assurer la diffusion des biens immobiliers sur tous les supports de Real Estate Media SA (www.immotop.lu, www.immotop.eu, nos pages sur les réseaux sociaux, IMMOTOP.LU Le Magazine) ainsi que sur les supports de nos partenaires (seloger.fr pour les annonces en Lorraine, Mitula, Nestoria, Trovit, lesfrontaliers.lu, Google Adwords, Criteo, Facebook Ads, Trackuity et Bing).

Real Estate Media SA est soumis à une obligation de moyens et mettra tout en oeuvre pour garantir le bon fonctionnement de ses services. Cependant, si un événement échappant au contrôle de Real Estate Media SA survenait (panne du réseau d’électricité, panne du réseau Internet, panne des serveurs externes, catastrophes naturelles, etc.) Real Estate Media SA ne saurait ni être tenu responsable ni être sollicité pour un quelconque dédommagement.

Des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet sont mis en place sur les supports web de Real Estate Media SA. Real Estate Media SA s’efforce de choisir des partenaires de confiance afin d’assurer une navigation autant sécurisée que possible aux internautes et/ou aux clients. Real Estate Media SA ne pourra pas être mis en cause en cas de page de destination frauduleuse puisque la gestion et la sécurité de la page de destination incombe entièrement à l’entreprise propriétaire de la page de destination. Suite à un signalement de la part d’un internaute, Real Estate Media SA opérera à la désactivation du lien dès que possible afin de protéger ses propres utilisateurs jusqu’à rétablissement de la sécurité de la page de destination.

Article 6 - Outils de communication et sécurité

L’annonceur particulier a la possibilité d’être contacté par les utilisateurs via la messagerie interne sur www.immotop.lu. L’annonceur s’engage à ne pas transmettre à un tiers ni d’exploiter les coordonnées de cette messagerie électronique à l’insu de l’internaute. La transmission des coordonnées des internautes à l’annonceur particulier ne doit servir qu’à la mise en relation des deux parties (demande de renseignements complémentaires, demande de prise de rendez-vous pour une visite, etc.). Tout traitement illégal des coordonnées d’un internaute de la part d’un annonceur reste la responsabilité de l’annonceur qui s’expose à des sanctions légales et ne pourra être imputé à Real Estate Media SA. Les employés de Real Estate Media SA n’ont pas accès à cette messagerie.

En cas d’arnaques ou annonces frauduleuses identifiées par Real Estate Media SA, nous sommes susceptible de contacter de manière exceptionnelle les potentiels internautes concernés pour les avertir et les orienter vers les démarches à suivre si nécessaire.

Article 7 - Tarifs, paiements et factures

Les tarifs en vigueur correspondent à ceux visibles lors de la création d’une annonce. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Des offres promotionnelles peuvent également être mises en places de manières ponctuelles, elles sont exceptionnelles et un tarif similaire ne pourra être exigé en dehors des périodes qui sont dédiées.

Moyens de paiement:
Les paiements se font uniquement en ligne via l’espace utilisateur. Il existe 2 moyens de paiement en ligne : le paiement par carte bancaire et le paiement par virement bancaire (un délai d’activation correspondant au temps de réception du paiement est à prévoir dans ce cas).

Le montant payé pour la période souscrite est dû. Dans le cas où l’annonceur trouve un acquéreur avant la date de fin de diffusion de son annonce, aucun remboursement ne sera effectué.

Facturation:
Les factures sont accessibles directement depuis l’espace utilisateur dans l’onglet « Mes factures ». L’annonceur particulier peut alors les consulter et les télécharger en toute autonomie.

Droit de rétractation de l’annonceur particulier :
La prestation de dépôt d’annonces fournie par IMMOTOP.LU est à exécution immédiate. L’annonceur particulier ne pourra donc pas se rétracter une fois le montant payé puisqu’il aura déjà jouit du service de diffusion de son annonce.

Article 8 - Propriété

IMMOTOP.LU publie régulièrement des articles et visuels en relation avec le marché immobilier. Ces publications peuvent être diffusées par un tiers tel que l’internaute à condition de mentionner la source avec un lien hypertexte redirigeant vers www.immotop.lu et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image d’IMMOTOP.LU ou Real Estate Media SA.

Aucun autre contenu provenant de Real Estate Media SA ne peut être copié, reproduit, publié, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. La modification du contenu ou leur utilisation sans l’accord préalable de Real Estate Media SA constitue une infraction aux droits de propriété de notre entreprise.

Article 9 - Juridiction

L’utilisation des services fournis par Real Estate Media SA est soumise aux règlementations et au droit luxembourgeois. En cas de litige né ou à naître se rapportant aux présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation, les tribunaux luxembourgeois seront désignés comme tribunaux compétents.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera ni la validité, ni l’application des autres clauses jugées recevables.