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Immobilier Luxembourg Conditions d’utilisation du site / Mentions légales
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Conditions d’utilisation du site / Mentions légales

Le site www.immotop.lu est un portail immobilier sur internet édité et géré par la société Real Estate Media S.A..

Utiliser le site IMMOTOP.LU est entièrement gratuit, en dehors du dépôt d’annonces immobilières ou de l’utilisation des espaces publicitaires qui sont des services payants.

Utiliser IMMOTOP.LU implique l’entière acceptation des conditions d’utilisations détaillées ci-dessous ainsi que notre politique de confidentialité. IMMOTOP.LU se réserve le droit de les changer à tout moment, sans préavis et sans devoir en informer ses utilisateurs. Les utilisateurs sont donc invités à consulter les présentes conditions et la politique de confidentialité régulièrement pour se tenir informés.

Informations légales

Real Estate Media S.A. - IMMOTOP.LU
70 rue de Belval
L-4024 Esch-sur-Alzette (Luxembourg)
Téléphone : +352 26 65 44 56
Fax : +352 26 65 44 57
Email : support@immotop.lu
Immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg : B142349
Autorisation d’établissement : n°10079168/0
TVA : LU29355735

Responsable de publication : Serge Uschkaloff
Contact : support@immotop.lu

Réalisation du site www.immotop.lu : Real Estate Media S.A.
Hébergement du site www.immotop.lu : OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman, 59.100 Roubaix (France)


Article 1 - Acceptation des présentes Conditions Générales
                                                
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales sous lesquelles Real Estate Media S.A. met à la disposition de l'utilisateur, par le biais du site IMMOTOP.LU, un service de dépôt d'annonces (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur publication sur le site IMMOTOP.LU, sur le site IMMOTOP.EU, ainsi que sur tous les supports proposés par IMMOTOP.LU (dépliant, magazine, applications mobiles …) et les sites de ses partenaires.


Article 2 - Accès aux services et responsabilité

1- Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques, ou en cas de de survenance d'un événement échappant au contrôle d’IMMOTOP.LU et pour lequel IMMOTOP.LU ne saurait être rendu responsable.
En cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et du matériel technique, les services pourraient être temporairement inaccessibles. IMMOTOP.LU accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet.
S’agissant juridiquement d'une obligation de moyens, IMMOTOP.LU ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu ainsi que la continuité de son service en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté. Dans ce cas, la responsabilité de IMMOTOP.LU ne pourra pas être invoquée. Il en est de même pour tous défauts qui pourraient exister ainsi que de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourront naître suite à une éventuelle indisponibilité du Service, suite à l'impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site (ou suite à un désaccord au niveau de présentation des annonces.)

2- La responsabilité de Real Estate Media S.A. ne saurait être engagée, directement ou indirectement, lors de transactions qui sont soumises aux règles générales du Code Civil.

3- Les informations présentes sur le site d’IMMOTOP.LU doivent être prises en prudence par les utilisateurs du site. Chacun doit procéder à la vérification du contenu présent sur le site, notamment le contenu des annonces immobilières que l’utilisateur devra vérifier en prenant contact avec le professionnel ou le privé qui a publié ce bien immobilier.

4- Les utilisateurs d’IMMOTOP.LU ont la possibilité de profiter de plus de services (gratuits, en dehors de la publication d’annonce) en créant leur propre compte dans l’espace client du site. Ils doivent compléter le formulaire qui demandent certaines données personnelles, et choisir un mot de passe.
Ce mot de passe leur permet de s’identifier au site. Il est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur est le seul responsable de son utilisation et s’engage à ne pas le transmettre à des personnes tierces. Aussi, une fois connecté à son espace client, l’utilisateur est le seul responsable de ses activités effectuées sur le site.

5- IMMOTOP.LU se réserve le droit d’interdire ou de restreindre l’accès au site aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions d’utilisation, qui publierait des annonces trompeuses ou illégales, qui porterait atteinte à la réputation du site ou aux droits intellectuels par quelque manière que ce soit ou qui récolterait les données présentes sur le site à des fins commerciale, non autorisée ou de spamming envers les autres utilisateurs ou clients du site.


Article 3 - Utilisation des services par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent naviguer sur le site d’IMMOTOP.LU de manière anonyme ou connecté à leur espace client. En se connectant avec ses login et mot de passe, un utilisateur peut bénéficier de services gratuits supplémentaires. Il pourra notamment :
*créer une liste des biens immobiliers qui l’intéressent (favoris)
*retrouver la liste de ses messages
*gérer ses alertes emails, qui signalent lorsqu’un nouveau bien entrant correspond à ses critères de recherches
*modifier ses coordonnées et ses informations personnelles


Article 4 - Utilisation des services par les annonceurs

1- Toute personne majeure a la possibilité d’insérer des annonces immobilières sur le site www.immotop.lu. Les annonceurs privés ou professionnels disposent d’un accès à l’espace client d’IMMOTOP.LU qui leur permet de gérer et d’insérer leurs annonces immobilières à diffuser sur ce portail, ainsi que sur tout ou certains autres services d’IMMOTOP.LU tels qu’applications mobiles, magazine, …
L’annonceur est le seul responsable du contenu qu’il publie sur IMMOTOP.LU, incluant les erreurs d’encodages dans ses annonces immobilières. Dans le cas où il utiliserait des passerelles pour gérer son portefeuille et la transmission de ses annonces vers IMMOTOP.LU, l’annonceur est entièrement responsable de la qualité et de l’exactitude des informations transmises.
Il s’engage également à publier uniquement des photos ou images dont il a le droit d’usage et qui ne portent pas atteinte au droit (auteur, image …) des tiers ni à la morale.
L’utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux autres personnes physiques ou morales, en postant ou en publiant du contenu à visée politique, à connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination.
IMMOTOP.LU ne contrôle pas le contenu mis en ligne par les utilisateurs sur le portail, et décline ainsi toute responsabilité relative au contenu placé par les utilisateurs.

2- L’annonceur s’engage à toujours fournir des informations précises et justes. Les photos doivent correspondre aux photos réelles du bien immobilier relatif.
Afficher un logo en lieu et place des espaces réservés aux photos d’un bien immobilier est interdit.
Le statut de l’annonce devra être précisé via l’outil inclus dans l’espace client et non pas directement sur les photos.

3- L’annonceur particulier s’engage à être propriétaire du bien dont il crée l’annonce sur IMMOTOP.LU, ou à être autorisé par le propriétaire pour le faire.
L’annonceur professionnel s’engage à être en possession du mandat lui permettant de créer l’annonce du bien immobilier dont il a la gestion.
Chaque annonceur s’engage à respecter la charte qualitative du portail. Pour ce faire, il lui est demandé d’insérer un maximum de critères et d’informations dans ses annonces, de la façon la plus précise possible tout en respectant strictement le cadre légal notamment en matière de classe et de performances énergétiques des biens immobiliers.

4- Publier une annonce sur IMMOTOP.LU est un service payant. Les annonceurs professionnels doivent contacter le support commercial d’IMMOTOP.LU afin de leur créer un accès pro (dans ce cas, des conditions générales de ventes précises seront disponibles). Les annonceurs privés peuvent accéder un leur espace client et publier une annonce directement en ligne en payant par carte bancaire ou virement (le paiement accepté par CB garantit une mise en ligne quasi immédiate de l’annonce, contrairement au virement qui doit attendre réception et vérification de notre part).
Les tarifs des annonces dépendent de la formule choisie (1, 2 ou 3 mois, avec ou sans option first). Une fois le paiement effectué, l’annonceur ne pourra plus modifier la formule. Il devra publier une nouvelle annonce et payer pour la nouvelle formule choisie.
L’annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement dans le cas où son annonce trouverait preneur avant le terme qu’il aura décidé par la formule qu’il aura choisi.
Dès le paiement effectué, l’annonceur renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de l’annonce.

5- Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet d’IMMOTOP.LU sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
L’abonné est le seul bénéficiaire des contrats qu’il aura souscrits. Toute revente, même partielle, est dès lors strictement interdite. Les agences de communication qui disposent d’un mandat peuvent réaliser des investissements pour un tiers, dans ce cas l’application d’une remise professionnelle n’est pas systématique.

6- Les annonces mises en ligne sont de la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. IMMOTOP.LU n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
L'utilisateur autorise Real Estate Media S.A. à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de l’utilisation du Service dans les cas suivants :
lorsqu’il s’agit :
*de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire;
*de faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales;
*de répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales;
*de protéger les droits et intérêts de Real Estate Media Sàrl
*de promouvoir les biens immobiliers publiés sur le portail dans ses supports ou supports de ses partenaires

7- IMMOTOP.LU se réserve le droit de modifier ou corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. Dans le cas d’une annonce trompeuse ou portant sur un bien déjà loué ou vendu ou proposant une description ne respectant les présentes CGU ou présentant l’adresse d’un autre site internet, IMMOTOP.LU se réserve le droit de refuser ou désactiver sans contrepartie l’annonce relative.

8- Tout utilisateur du portail IMMOTOP.LU déclare et accepte qu’IMMOTOP.LU dispose du droit d’utiliser, de publier et d’exploiter tout contenu qu’il publie sur le portail.

9- Le simple fait d’utiliser IMMOTOP.LU vous engage à prendre la responsabilité face à tout recours qui pourrait être intenté contre Real Estate Media S.A., IMMOTOP.LU, ses dirigeants et salariés ou ses partenaires et représentants, à la suite d’un contenu publié par vos soins.

10- Real Estate Media S.A. se réserve le droit de modifier le descriptif ou contenu d’annonces en vue d’une meilleure intégration dans les moteurs de recherche.
En cas de vente ou de location d'un bien immobilier en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Real Estate Media S.A. qui l’effacera de la base de données.

11- IMMOTOP.LU se réserve le droit de perfectionner ou de mettre régulièrement en place de nouveaux services et outils dans le but d'améliorer ses prestations. Tout développement ou modification importante fera l'objet d'un mailing transmis à l'utilisateur de nos services afin de l'en informer. L'utilisateur est tenu d'accepter ces modifications et s'engage à ne pas les contester.


Article 5 - Données des partenaires

1- IMMOTOP.LU propose plusieurs partenariats notamment avec des entreprises de crédit logement ou assurance habitation qui permettent aux utilisateurs du portail de réaliser des estimations tarifaires. Toutes les informations (devis, prix …) obtenues directement ou indirectement via IMMOTOP.LU par l’un de ces partenaires ne pourront être considérées comme précises et définitives. Les informations, produits et services listés ou obtenus ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif, et ne sont pas exhaustifs.
IMMOTOP.LU ne pourra être tenu responsable des échanges et contenus commerciaux entre ses partenaires et les utilisateurs d’IMMOTOP.LU.

2- Des plans et maps sont disponibles à plusieurs endroits du portail, par exemple sur la recherche par carte et sur les fiches des annonces immobilières. Toutes les annonces immobilières ne donnent pas avec précision l’emplacement exact du bien. Dans le cas où l’annonceur ne précise pas l’adresse du bien, le pointeur sur la carte montre plus ou moins le centre de la commune que l’annonceur est obligé de préciser.
Les plans disponibles sur IMMOTOP.LU sont la propriété de Google avec qui Real Estate Media S.A. a conclu un contrat pour la fourniture du service de cartographie.


Article 6 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles via IMMOTOP.LU vers d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Real Estate Media S.A.. Nous ne sommes pas responsables de ces sites web, ni en gestion, ni en qualité, ni en exactitude, ni en respect du consommateur et réglementation. Les exploitants de ces sites en sont les seuls responsables.
Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur.
IMMOTOP.LU ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de litige entre l’un des sites disposant d’un lien hypertexte présent sur IMMOTOP.LU et un utilisateur du portail.


Article 7 - Outils de communication

Pour correspondre avec IMMOTOP.LU et avec d’autres utilisateurs du portail, les internautes devront remplir les formulaires de correspondance électroniques proposés sur le site. Un annonceur peut recevoir/répondre aux e-mails à chaque utilisateur ayant envoyé la demande de contact.
IMMOTOP.LU se réserve le droit d'envoyer un mailing ou toute sorte d'information à tous les clients/utilisateurs présents dans sa base de données et d'utiliser celle-ci lors d'actions de marketing. Au cas où l'utilisateur des services du portail ne souhaite pas recevoir de tels mails, il doit prévenir IMMOTOP.LU par e-mail ou par courrier.

L’utilisateur de la messagerie interne s'engage à ne pas utiliser ce service dans le cadre d'une campagne publicitaire, promotionnelle ou commerciale.


Article 8 - Données personnelles

1- Les informations fournies par l'utilisateur sont destinées exclusivement à IMMOTOP.LU et à ses partenaires. Les données communiquées par l'utilisateur pour demander des informations aux fournisseurs parviennent directement, par voie de courrier électronique, aux fournisseurs choisis par l'utilisateur, qui acceptent par l'envoi que les informations déposées soient transmises aux fournisseurs respectifs et ne sont utilisées à aucune autre fin par Real Estate Media S.A..

2- Real Estate Media S.A. collecte des données personnelles sur les utilisateurs du site IMMOTOP.LU qui s'abonnent à ses services afin de pouvoir garantir la stabilité des prestations. Ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin, à l'exception éventuelle de tenir les personnes informées de nouveaux services ajoutés au site IMMOTOP.LU et ne sont divulguées à aucune tierce partie sans l'accord préalable de l'utilisateur.

3- L’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données, droit qu'il peut exercer directement et à tout moment sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : support [arobase] immotop (point) lu


Article 9 - Propriété des données

1- L’ensemble du site internet www.immotop.lu est protégé par les droits de propriété intellectuelle : textes, graphiques, logos, images, code HTML, icônes et base de données, forme et mise en page du site. Par conséquent Real Estate Media S.A. interdit toute reproduction, traduction, extraction ou réutilisation d’une partie ou de la totalité d’un élément quelconque du site. Toute utilisation commerciale du contenu du site est strictement interdite.

2- Des éléments présents sur le site d’IMMOTOP.LU et appartenant à Real Estate Media S.A. ou à ses partenaires ou clients peuvent être des marques déposées, tels que logo, nom ou signe distinctif. Toute utilisation, reproduction ou utilisation de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite de son titulaire.

3- IMMOTOP.LU publie régulièrement des news en relation avec le marché immobilier. Sous réserve d’acceptation par notre rédaction après demande écrite, toute personne tierce peut demander à récupérer l’un des articles publiés sur www.immotop.lu à condition de mentionner la source avec un lien hypertexte vers www.immotop.lu.

4- Aucun autre contenu provenant du site IMMOTOP.LU, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. La modification des contenus ou leur utilisation sans l’accord de Real Estate Media S.A. constitue une infraction aux droits de propriété de celle-ci. Il est interdit d'utiliser ces contenus sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau.


Article 10 - Juridiction

L'exploitation du site est soumise aux réglementations en vigueur ainsi qu'au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents. Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale sera porté devant les juridictions de Luxembourg et sera régi et analysé selon la législation luxembourgeoise indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site IMMOTOP.LU implique l’acceptation irrévocable de cette clause juridique.

Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affectera pas la validité ni l'application des autres dispositions.
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