Двухкомнатная квартира 90 Grand-Rue, Differdange Localité, Дифферда́нж

LOGEMENT ABORDABLE AVEC DROIT D'EMPHYTÉOSE

Le Fonds du Logement, vous propose à la vente, un appartement (86 m2) de 2 chambres à coucher, 1 salle de bain et une cave.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :
- Être une personne physique
- Être un ménage avec maximum 2 enfants à charge
- Disposer d'un certificat d’éligibilité à l’acquisition d’un logement destiné à la vente abordable délivré par le Service des Aides au Logement (11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg)
- Bénéficier d’un accord de crédit délivré par un établissement financier
- Ne pas être propriétaire au Luxembourg/à l'étranger ou s’engager à vendre son bien dans le délai imparti

DROIT D’EMPHYTÉOSE :
La quote-part du terrain, sur lequel la résidence est construite, sera cédée aux acquéreurs via un droit d’emphytéose, pour une durée de 99 ans. La redevance annuelle à payer sera de 50 € N.I.100 des prix à l'échelle mobile des salaires, soit actuellement 261,37 €/an.

À l’expiration du droit d'emphytéose, le Fonds du Logement se réserve l’option :

a) soit de proposer une prolongation du droit d'emphytéose pour une durée et à des conditions à déterminer entre parties.
b) soit de reprendre les constructions érigées sur les terrains contre paiement de la valeur du gros-œuvre fermé.

OBLIGATION D’HABITATION :
L’acquéreur s’engage à habiter lui-même le logement à titre de résidence principale et permanente, et ce pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Le logement ne peut être ni vendu, ni loué, ni affecté à d’autres fins que l’habitation, pendant toute la durée du droit d’emphytéose.

DROIT DE PRÉEMPTION :
Le Fonds du Logement dispose d’un droit de préemption pour toute la durée du droit d’emphytéose. Le prix que le Fonds a à verser en cas de préemption est égal au prix payé par l’acquéreur au Fonds, majoré en fonction de l’indice du coût de construction (STATEC), et dépend également des éventuelles moins-values occasionnées durant l’occupation des lieux.

GARANTIES BIENNALE ET DÉCENNALE :
Le logement entre dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil pour avoir été construit depuis moins de 10 ans.
Sale Details
- Honoraires à la charge: Non communiqué
- Isolation thermique: B

Reference agence: LU:10374699K201x84f78c3f-93d4-11f0-ae0b-42010a840a