Lorsqu’un bien immobilier est transmis par héritage, plusieurs règles spécifiques s’appliquent au Luxembourg. Entre rôle du notaire, répartition entre héritiers, droits de succession et démarches pratiques, mieux vaut anticiper pour éviter les mauvaises surprises.

Le rôle central du notaire

Au Luxembourg, le notaire est l’acteur clé de toute succession. Il établit l’inventaire du patrimoine, vérifie la dévolution légale ou testamentaire et accompagne les héritiers dans leurs démarches, y compris le dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Consulter un notaire en amont permet de préparer sa succession et de limiter les conflits entre héritiers. Un notaire peut également proposer des solutions d’optimisation, comme une donation anticipée, afin de réduire les coûts fiscaux et fluidifier la transmission.

Comment se fait le partage entre héritiers

La loi luxembourgeoise prévoit une réserve héréditaire : certains héritiers, comme les enfants, ne peuvent pas être totalement exclus de la succession. En l’absence de testament, la dévolution suit l’ordre légal : les descendants passent en premier (avec des droits particuliers pour le conjoint survivant), puis viennent les ascendants, les collatéraux et enfin l’État si aucun héritier n’existe. Rédiger un testament clair reste la meilleure façon d’exprimer ses volontés et d’éviter des litiges. À défaut, les successions sans testament peuvent s’éterniser, car chaque héritier doit donner son accord pour toute décision concernant le bien immobilier.

Les droits de succession selon le lien de parenté

Au Luxembourg, il faut distinguer les droits de succession (lorsque le défunt résidait au Luxembourg) et les droits de mutation par décès (concernant un bien immobilier situé au Luxembourg mais appartenant à un non-résident). Dans de nombreux cas, les transmissions en ligne directe sont exonérées dans la limite de la part légale, tandis que les transmissions entre époux et entre partenaires enregistrés (depuis au moins 3 ans) sont exonérées. Dans les autres situations, des droits s’appliquent en fonction du degré de parenté, avec des taux de base allant jusqu’à 15 %, auxquels peuvent s’ajouter des majorations selon la valeur des parts, ce qui peut porter le taux effectif au-delà de 15 %. Le calcul se fait sur la valeur nette du patrimoine transmis, après déduction des dettes et frais. Les barèmes officiels détaillés peuvent être consultés directement sur guichet.lu.

Les particularités de l’héritage immobilier

Lorsqu’un bien immobilier est hérité, il est souvent transmis en indivision, ce qui signifie que chaque héritier devient propriétaire d’une quote-part. Toute décision importante (vente, location, rachat de parts) nécessite alors l’accord de l’ensemble des héritiers et l’intervention d’un notaire. Pour éviter des situations de blocage, il est recommandé de discuter en amont du devenir du bien et de formaliser un accord familial. Dans certaines configurations, la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut également faciliter la gestion collective et la transmission d’un bien à plusieurs héritiers.

Démarches pratiques et délais

La déclaration de succession doit être déposée dans les délais fixés par la loi : 6 mois si le décès a eu lieu au Luxembourg, 8 mois dans un autre pays d’Europe, 12 mois en Amérique et 24 mois ailleurs. Même lorsqu’aucun droit n’est dû, la déclaration reste obligatoire. Si la succession est exonérée (par exemple en ligne directe ou entre conjoints), l’administration peut délivrer un certificat d’exemption confirmant l’absence d’imposition.

Succession transfrontalière

Dans les familles binationales ou lorsque le patrimoine est réparti dans plusieurs pays européens, le règlement (UE) n° 650/2012 offre une solution pratique : le certificat successoral européen (CSE). Ce document, reconnu au Luxembourg comme dans la majorité des États membres, permet aux héritiers de prouver leur qualité sans devoir engager plusieurs procédures locales. En pratique, c’est le notaire luxembourgeois qui est l’interlocuteur à contacter pour initier cette démarche et s’assurer de la reconnaissance des droits successoraux au-delà des frontières.

En résumé, hériter d’un bien immobilier au Luxembourg suppose de passer par le notaire, de respecter la réserve héréditaire, de connaître les exonérations possibles et de vérifier les barèmes applicables en cas de taxation. Anticiper sa succession, rédiger un testament et s’informer sur les démarches permet d’aborder cette étape importante de manière sereine et organisée, même lorsque des biens ou des héritiers se trouvent à l’étranger.