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VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

La vente d'immeuble à construire peut revêtir deux formes : soit la vente en état futur d'achèvement, soit la vente à terme. La vente à terme consiste en un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement à l'acheteur qui s'engage à en prendre livra...