
VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
La vente d'immeuble à construire peut revêtir deux formes : soit la vente en état futur d'achèvement, soit la vente à terme.
La vente à terme consiste en un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement à l'acheteur qui s'engage à en prendre livra...