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PARTIES PRIVATIVES

Notion du droit de la copropriété qui est en principe définie par opposition aux parties communes. Suivant la loi sont parties privatives, les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Il s’agit donc de toutes les parti...

PARTIES COMMUNES

Il s'agit de la notion du droit de la copropriété. Les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires d’une résidence et ceci au prorata de leurs millièmes. Les parties communes font partie intégrante de tous les lots. Ainsi, si un lot est défini dans le règlement ...

PREEMPTION (DROIT DE)

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur....

PRIVILEGE DU VENDEUR

Pour assurer le paiement du prix de vente, le vendeur d’un immeuble bénéficie de certaines garanties dont un privilège sur l’immeuble vendu. Ce privilège est accordé lorsqu’il y a vente d’un immeuble en pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble. Le pri...