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LOT DE COPROPRIETE

Ce terme juridique dessine l’unité qu’on achète dans une copropriété. Le lot (le plus souvent il s’agit de l’appartement ou accessoire qu’on achète) comprend une partie privative et une partie commune. La partie privative est ce qui se trouve à l’intérieur de l’appart...

LE CONSEIL SYNDICAL

Il s’agit d’une notion du droit de la copropriété. Le conseil syndical est un groupe de minimum trois personnes qui ont été nommées par l’assemblée générale des copropriétaires pour une durée déterminée d’une ou plusieurs années ou pour une durée indéterminée. En tou...

LESION (RECISION POUR CAUSE DE)

Dans les deux années qui suivent une vente d'un bien immobilier, le vendeur peut demander l'annulation de la vente si le prix qui lui a été payé était inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l'immeuble. La valeur réelle de l'immeuble à prendre en compte est celle à la date de la ...