A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

HYPOTHÈQUE

Sûreté réelle qui permet à un créancier " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de pré...