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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

L'article 16 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établie par la loi. »L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mécanisme qui permet aux pouvoirs p...