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CADASTRE VERTICAL

Il s’agit d’une division d’un immeuble construit ou à construire en lots privatifs distincts (appartements, commerces, étage de bureaux, étage d’hôtel, caves, garage, etc..), définis individuellement par un code composé de chiffres et de lettres, appelé désignation cadastrale, permet...

CLAUSE SUSPENSIVE

La clause suspensive est une disposition ou un article du contrat qui retient que le contrat ne devient parfait, qu’il ne sort ses effets que si l’événement qui est prévu dans la clause se réalise dans un délai limité. La clause suspensive est toujours liée à un délai. ...

CLAUSE RESOLUTOIRE

Disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations. La condition résolutoire opère la révocation de l’obligation et remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existée (article 1183 du Code civil)...

COMPROMIS DE VENTE

Avant que l'acte notarié de vente ne soit passé, l'acheteur et le vendeur d'un immeuble signent une convention de vente, plus communément appelée « compromis de vente. ». Le promettant consent à vendre un immeuble pour un prix déterminé à une autre personne qui l’accepte. Il s’a...

CONTRAT DE RESERVATION

Lorsqu’une personne souhaite acheter un bien immobilier qui n’est pas encore construit, qui est en construction ou qui n’existe que sur les plans, il ne peut pas signer un contrat de vente ou un compromis de vente, il est en droit de signer qu’un contrat de réservation pour réserv...

CHARGES DE COPROPRIETE

Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement ...