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AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE À TITRE PRECAIRE

Des emplacements de stationnement affectés à des usages temporaires peuvent être autorisés à titre précaire. L’autorisation est délivrée par le bourgmestre et est soumise aux mêmes conditions que celles requises pour une autorisation de construire. La demande doit être accompagnée par un état descriptif des lieux établi aux frais du demandeur de façon contradictoire par une personne qualifiée (architecte, géomètre…). L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans, renouvelable pour deux nouveaux termes d’une durée maximale de 3 ans chacun. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de rétablir à ses frais le pristin état du terrain avant l’échéance de l’autorisation, à moins que celle-ci soit renouvelée. À défaut pour le bénéficiaire de s’exécuter, la commune y procède à sa place et à ses frais. Les ayants droit à quelque titre que ce soit des emplacements créés ou aménagés sur base d’une autorisation provisoire n’ont droit à aucune indemnité en cas de rétablissement du pristin état. Tout acte constitutif ou translatif de droits réels sur les emplacements créés ou aménagés en application d’une autorisation provisoire doivent sous peine de nullité comporter une mention expresse du caractère provisoire de cette autorisation. (Article 37 bis de la loi du 19 juillet 2004 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 concernant l'aménagement communal et le développement urbain)