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ASSURANCE DECENNALE (OU: « ASSURANCE CONTROLE »)

À ne pas confondre avec la garantie décennale. L’assurance décennale couvre tous les intervenants à l’acte de bâtir, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, qui sont susceptibles de voir leur responsabilité décennale mise en cause sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil. Cette assurance a pour objet principal de procéder à la réparation pécuniaire des dégâts occasionnés à l’ouvrage assuré à laquelle les assurés pourraient être tenus vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur la base de la responsabilité décennale. L’assureur effectue un contrôle ou désigne un contrôleur technique avant de délivrer la garantie. L’assurance a une durée ferme de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.