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ACCEDANT À LA PROPRIETE

C'est une personne qui devient propriétaire d'un logement. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs....

ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE

L’immeuble vendu est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat (article 1601-6 du Code civil). Autrement dit, un i...

ACOMPTE

Somme versée par un acquéreur devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant une telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement. En cas de désistement, le vendeur serait en droit de le contraindre à payer le solde du prix....

ACTE AUTHENTIQUE

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes....

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé....

ACTION POSSESSOIRE

Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles des tiers qui l'affectent ou le menacent....

ACTION PETITOIRE

Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité....

ADJUDICATION

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé....

AFFICHAGE

Le titulaire de l’autorisation de bâtir se fait délivrer par le bourgmestre une attestation qui indique que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation. L’attestation sera affichée par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier. Le certificat mentionne qu’à la mais...

AGENT IMMOBILIER

Personne physique ou morale qui se livre ou contribue à des opérations portant sur des biens immobiliers tels que l’achat, la vente , l’échange, la location ou la sous-location d’immeubles bâtis ou non-bâtis, vides ou meublés ; l’achat, la vente ou la location de fonds de commerce ;...

AGREMENT

Approbation, permission donnée par une autorité....

AIDES AU LOGEMENT

Il s’agit d’aides étatiques destinées aux particuliers et aux promoteurs publics et privés dans le cadre de constructions d'ensembles de logements subventionnés. Les aides individuelles au logement constituent des aides financières allouées aux particuliers en matière de logement (Loi mod...

ALIGNEMENT

Fixation par l'administration communale d’un plan d’alignement qui fixe la direction, la largeur et le niveau des voies à créer ou à modifier. Le plan détermine l’alignement à bord de rue, l’alignement en recul et éventuellement l’alignement des arrières façades....

ALIENATION

Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne....

ANNUITE

Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts....

APPEL D'OFFRES

Procédure de passation des marchés publics mettant en concurrence plusieurs entreprises afin de rechercher le meilleur rapport qualité-prix....

APPEL DE FONDS

Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires en sus des avances courantes, soit pour régler des charges extraordinaires, soit pour régler des travaux futurs....

APPORT PERSONNEL

Somme d'argent dont dispose un acquéreur pour financer une partie du coût d'acquisition d'un bien immobilier....

ARCHITECTE

Professionnel qualifié inscrit à l'Ordre des Architectes et Ingénieurs- Conseils (OAI) ayant pour vocation de participer à l'acte de construire en tant que maître d'oeuvre. Sa profession est régie par la loi du 13 décembre 1989 et un règlement grand-ducal 17 juin 1992. L'intervention d'un ar...

ARRHES

Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restitue...

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Organe délibérant où l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété. A l'exception des travaux urgents et des actes relevant de l'administration coura...

ASSURANCE TOUS RIQUES CHANTIER (TRC )

Le maître d’ouvrage supporte l'entière responsabilité des travaux depuis le début des travaux de construction, y compris la période de démolition, jusqu'à la réception définitive de l'ouvrage. Pendant cette période, le maître d’ouvrage peut se couvrir en souscrivant à une assurance T...

ASSURANCE LOYERS IMPAYES

Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés). En général, la compagnie d’assuran...

ASSURANCE DECENNALE (OU: « ASSURANCE CONTROLE »)

À ne pas confondre avec la garantie décennale. L’assurance décennale couvre tous les intervenants à l’acte de bâtir, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, qui sont susceptibles de voir leur responsabilité décennale mise en cause sur la base des articles 1792 et 2270 du code ...

ASTREINTE

Sanction judiciaire à l'encontre d'un débiteur récalcitrant consistant à le condamner à payer une somme d'argent, à raison de tant par jour, semaine ou mois de retard, jusqu’à l’exécution en nature de son obligation....

AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d'une construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à l'autorisation du bourgmestre. L'autorisation n'est accordée que si les travaux sont co...

AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE À TITRE PRECAIRE

Des emplacements de stationnement affectés à des usages temporaires peuvent être autorisés à titre précaire. L’autorisation est délivrée par le bourgmestre et est soumise aux mêmes conditions que celles requises pour une autorisation de construire. La demande doit être accompagnée par u...

AUTORISATION DE DEMOLIR

La procédure est calquée sur celle de l’autorisation de bâtir. En effet, elle requiert l’ « autorisation de bâtir » du bourgmestre pour des travaux de démolition, notamment la démolition d’un bâtiment. Cette demande d'autorisation doit comporter des renseignements sur le propriéta...

AVANT-CONTRAT

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également app...

AVENANT

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent certaines clauses de l’accord contractuel initial....

AYANT CAUSE OU AYANT-DROIT

Personne pouvant faire valoir un droit qu'elle détient d'une autre personne....