Le Fonds du Logement vous propose en vente au marché libre un une maison d'une surface de 150,15 m2 de 2018, comprenant 4 ch-à-c, 2 salles de douches, WC séparé, jardin de 85m2 et 2 emplacement de parkings extérieurs.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE:
Être une personne physique ;
Être une communauté domestique avec minimum 2 enfants à charge (si naissance d’un enfant à venir, fournir un certificat médical de grossesse) ;
Ne pas être propriétaire au Luxembourg/à l'étranger ou s’engager à le vendre dans le délai de 9 mois.
CONDITIONS SPECIFIQUES:
DROIT D’EMPHYTEOSE :
Le terrain, sur lequel la résidence est construite, sera cédé aux acquéreurs via un droit d’emphytéose, jusqu’au 26 mars 2118.
La redevance annuelle à payer sera de 50 € N.I.100 de l’échelle mobile des salaires, soit actuellement 484,02€.
À l’expiration du droit d'emphytéose, le FONDS se réserve l’option :
a) soit de proposer une prolongation du droit d'emphytéose pour une durée et à des conditions à déterminer entre parties.
b) soit de reprendre les constructions érigées sur les terrains contre paiement de la valeur du gros-œuvre fermé.
OBLIGATION D’HABITATION :
L’acquéreur s’engagera à habiter lui-même le logement à titre de résidence principale et permanente, et ce pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Le logement ne pourra être ni vendu, ni loué, ni affecté à d’autres fins que l’habitation, pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
DROIT DE PREEMPTION : le Fonds disposera d’un droit de préemption pour toute la durée du droit d’emphytéose. Le prix que le Fonds aura à verser en cas de préemption sera égal au prix que l’acquéreur a payé au Fonds, majoré en fonction de l’indice du coût de construction (STATEC), et également des éventuelles moins-values occasionnées durant
l’occupation des lieux.
Sale Details
- Honoraires à la charge: Non communiqué
- Isolation thermique: A
- Besoins nets en énergie: 21.16
Reference agence: LU:10374699K102xac1f7c78-18a3-11f1-ae0b-42010a840a