Immobilier Luxembourg Conditions d'utilisation
Le site www.immotop.lu est un portail immobilier sur internet édité par la société Real Estate Media Sàrl. Nous vous invitons à lire attentivement cette notice légale avant d’utiliser les services d'IMMOTOP.LU. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales sous lesquelles Real Estate Media Sàrl met à la disposition de l'utilisateur, par le biais du site IMMOTOP.LU, un service de dépôt d'annonces (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur publication sur le site IMMOTOP.LU, sur le site IMMOTOP.EU, dans IMMOTOP.LU le magazine ainsi que sur les sites de ses partenaires.

Article 1 - Acceptation des présentes Conditions Générales

Les services sont proposés et mis à disposition de l'utilisateur sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser les dits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Les services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats conformément au droit luxembourgeois et sont strictement réservés aux personnes majeures. Real Estate Media Sàrl se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible et mise à jour en permanence sur http://www.immotop.lu. L'utilisateur est tenu d'accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Real Estate Media Sàrl se réserve le droit de refuser l'accès à ses Services.

Article 2 - Accès aux services


Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques, ou de la survenance d'un événement échappant au contrôle d’IMMOTOP.LU et pour lequel ce prestataire de service ne saurait être rendu responsable. Les services pourraient être temporairement inaccessibles en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et du matériel technique. IMMOTOP.LU accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet.

Article 3 - Description des services


L'utilisateur (particulier ou professionnel) a la faculté de consulter et/ou d’insérer des annonces immobilières sur le site www.immotop.lu. Les annonceurs d’IMMOTOP.LU se verront attribuer l’accès à l'espace annonceur permettant l’insertion d’annonces immobilières sur ce portail, mais aussi dans IMMOTOP.LU le magazine. L'annonceur est le seul responsable d'éventuelles erreurs d'encodages lors de l'insertion de ses annonces et s'engage à mettre celles-ci à jour régulièrement.

Au cas où l'utilisateur a recours à des passerelles dans le cadre de la gestion de son portefeuille et la transmission de données vers notre portail, il assume l'entière responsabilité de la qualité et de l'exactitude des informations transmises via ce moyen de communication.

Dans le cadre de la souscription à l’option «mon site» ou anciennement abonnement «PRO +», l'utilisateur gère le contenu du site mis à sa disposition via «l'espace client» ou plus récemment sous la thématique «gestion» de son site. Le nom du domaine attribué au site est la propriété exclusive de l'abonné qui via son utilisation est responsable de son contenu. La responsabilité de Real Estate Media Sàrl se limite à assurer le bon fonctionnement de l'outil, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou tout événement indépendant de la volonté du prestataire.

Lors de la souscription d'une application iPhone, l'utilisateur gère le contenu des publications via «l'espace client». La responsabilité d'IMMOTOP.LU se limite à assurer le bon fonctionnement de l'outil, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté. Real Estate Media Sàrl ne pourra être rendu responsable de toute décision, modification, émanant du détenteur de licence d'App Store.

Dans le cadre de l'utilisation des services publicitaires, de la publication d'annonces ou toute autre insertion, IMMOTOP.LU offre la possibilité de profiter de l'interactivité du portail. Dans ce cadre IMMOTOP.LU propose différents formats publicitaires afin de répondre au besoin du client. Toutefois IMMOTOP.LU se réserve le droit de refuser une insertion ou publication.

Les annonces immobilières de nos partenaires sont susceptibles d'être intégrées dans notre Magazine lors de la publication de celui-ci. Cette présence doit être assurée par la signature d'un bon de commande selon la tarification en vigueur lors de la publication.
IMMOTOP.LU se réserve le droit de perfectionner ou de mettre régulièrement en place de nouveaux services et outils dans le but d'améliorer ses prestations. Tout développement ou modification importante fera l'objet d'un mailing transmis à l'utilisateur de nos services afin de l'en informer. L'utilisateur est tenu d'accepter ces modifications et s'engage à ne pas les contester.

Article 4 - Engagements de l'Annonceur

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il fournit ne soient pas fausses, imprécises ou mensongères.

Il s’engage à mettre en ligne les photos correspondant à l’objet réellement proposé. L’affichage de logos à l'emplacement réservé aux photos d’objets immobiliers est interdit. La diffusion du statut d’annonce sur les photos n’est autorisé que s’il est annoncé par l’intermédiaire de l’outil inclus dans «l’espace client».

L’annonceur déclare être en possession d’un mandat pour chaque bien qu’il annonce ou le cas échéant d’en être le propriétaire. L'annonceur s'engage à respecter la charte qualitative du portail en insérant un maximum de critères pour chaque annonce ainsi que de renseigner de façon précise ses informations de contact, le tout dans le strict respect du cadre légal notamment en matière de classe et de performance énergétique des bâtiments. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet de IMMOTOP.LU sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

L’abonné est le seul bénéficiaire des contrats auquel il a souscrit ce qui interdit toute revente, même partielle, à d’autres tiers. Les agences de communication peuvent réaliser des investissements pour le compte de tiers à condition de disposer d’un
mandat. L’application d’une remise professionnelle n’est pas systématique.

Article 5 - Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Real Estate Media Sàrl décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Il est précisé que Real Estate Media Sàrl n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. L'utilisateur autorise Real Estate Media Sàrl à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de l’utilisation du Service dans les cas suivants :

lorsqu’il s’agit :

  • de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire;
  • de faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales;
  • de répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales;
  • de protéger les droits et intérêts de Real Estate Media Sàrl
  • de promouvoir les biens immobiliers publiés sur le portail dans ses supports ou supports de ses partenaires

Article 6 - Limitation de responsabilité


Real Estate Media Sàrl se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. Les données et informations diffusées sur IMMOTOP.LU sont fournies "en l'état" sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Real Estate Media Sàrl s’engage à mettre tout en oeuvre afin de garantir le bon fonctionnement de ses services. S’agissant juridiquement d'une obligation de moyens, Real Estate Media Sàrl ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu ainsi que la continuité de son service en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté. Dans ce cas la responsabilité de Real Estate Media Sàrl ne pourra pas être invoquée. Il en est de même pour tous défauts qui pourraient exister ainsi que de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourront naître suite à une éventuelle indisponibilité du Service, suite à l'impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site (ou suite à un désaccord au niveau de présentation des annonces.)

La responsabilité de Real Estate Media Sàrl ne saurait être engagée, directement ou indirectement, lors de transactions qui sont soumises aux règles générales du Code Civil.

Article 7 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce site vers d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Real Estate Media Sàrl. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'utilisateur.

Article 8 - Outils de communication


Messagerie interne


Pour correspondre avec IMMOTOP.LU et avec d’autres utilisateurs du portail, les internautes devront remplir les formulaires de correspondance électroniques proposés sur le site. L'utilisateur peut recevoir/envoyer les e-mails à chaque utilisateur ayant envoyé la demande de contact. IMMOTOP.LU se réserve le droit d'envoyer un mailing ou toute sorte d'information à tous les clients/utilisateurs présents dans sa base de données et d'utiliser celle-ci lors d'actions de marketing. Au cas où l'utilisateur des services du portail ne souhaite pas recevoir de tels mails, il doit prévenir IMMOTOP.LU par e-mail ou par courrier.

L’utilisateur de la messagerie interne s'engage à ne pas utiliser ce service dans le cadre d'une campagne publicitaire, promotionnelle ou commerciale.

Article 9 - Données personnelles


Les informations fournies par l'utilisateur sont destinées exclusivement à IMMOTOP.LU et à ses partenaires. Les données communiquées par l'utilisateur pour demander des informations aux fournisseurs parviennent directement, par voie de courrier électronique, aux fournisseurs choisis par l'utilisateur, qui acceptent par l'envoi que les informations déposées soient transmises aux fournisseurs respectifs et ne sont utilisées à aucune autre fin par Real Estate Media Sàrl.

Real Estate Media Sàrl collecte des données personnelles sur les utilisateurs du site IMMOTOP.LU qui s'abonnent à ses services afin de pouvoir garantir la stabilité des prestations. Ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin, à l'exception éventuelle de tenir les personnes informées de nouveaux services ajoutés au site IMMOTOP.LU et ne sont divulguées à aucune tierce partie sans l'accord préalable de l'utilisateur.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données, droit qu'il peut exercer directement et à tout moment sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : support [arobase] immotop (point) lu

Article 10 - Dispositions diverses

La souscription d'un abonnement engage d'office pour une durée d'un an à partir de la date d'activation. Dans le but de faciliter la gestion, l'abonnement est reconduit tacitement de l'année à l'année sauf mention contraire spécifiée sur le bon
de commande. La souscription d’option(s) liée(s) directement à la publication d’annonces prolonge la durée d’engagement pour une durée d’un an à partir de la date d’activation. En cas de paiement périodique, IMMOTOP.LU est en droit d'exiger la souscription d'un ordre de domiciliation ou d'un ordre permanent en relation avec le paiement de la redevance.

Le client bénéficie des remises commerciales suivantes dans le cas d'un paiement anticipé lié à son abonnement de publication d’annonces immobilières (concerne les packs Basic, Pro et Pro First):

Paiement mensuel : 100% du prix
Paiement trimestriel : -2,5%
Paiement semestriel : -5%
Paiement annuel : -10%


IMMOTOP.LU garantit la constance des tarifs à tous ses clients pendant la période de leur engagement. En cas de résiliation définitive d'un abonnement par le client, celui-ci accepte la suppression à l'échéance de tous les services en relation avec l'abonnement ainsi que tous les avantages tels que remises commerciales et autres. La résiliation d'un contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis de 15 jours ouvrables avant l'échéance principale doit être obligatoirement respecté indépendamment du mode de paiement convenu. La résiliation pour cessation d’activité peut être prise en compte sous réserve que celle-ci soit réelle, totale et justifiée par un document officiel.

La résiliation de l'abonnement par le client ne devient effective qu'à partir du moment où toutes les factures échues auront été honorées.


Real Estate Media Sàrl se réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale sans préavis dans les cas suivants :

  • Le non-paiement des factures échues
  • Le non-respect des présentes conditions générales
  • L'utilisation abusive des services

En cas de retard de paiement excédant une durée de 45 jours, Real Estate Media Sàrl se réserve le droit d’interrompre ses services de manière provisoire jusqu’à ce qu’une preuve de règlement soit présentée. Les sommes relatives à l’engagement ou aux engagements souscrits restent dues pour la totalité du contrat dont la période de fin reste inchangée.

Article 11 - Propriété des données

IMMOTOP.LU publie régulièrement des news en relation avec le marché immobilier. Cette rubrique peut accueillir des informations ou publications diffusées par un tiers à condition de mentionner la source avec un lien hypertexte vers www.immotop.lu et sous réserve d'acceptation par notre rédaction.

Aucun autre contenu provenant du site IMMOTOP.LU, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. La modification des contenus ou leur utilisation sans l’accord de Real Estate Media Sàrl constitue une infraction aux droits de propriété de celle-ci. Il est interdit d'utiliser ces contenus sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau. Real Estate Media Sàrl se réserve le droit de modifier le descriptif ou contenu d’annonces en vue d’une meilleure intégration dans les moteurs de recherche. En cas de vente ou de location d'un bien immobilier en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Real Estate Media Sàrl qui l’effacera de la base de données.

Article 12 - Juridiction

L'exploitation du site est soumise aux réglementations en vigueur ainsi qu'au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents. Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale sera porté devant les juridictions de Luxembourg et sera régi et analysé selon la législation luxembourgeoise indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site IMMOTOP.LU implique l’acceptation irrévocable de cette clause juridique.

Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affectera pas la validité ni l'application des autres dispositions.
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