Immobilier Luxembourg / Impôt et fisc

Le fisc et votre habitation

La déduction des intérêts

Dans le cas de l’acquisition d’un terrain à bâtir, tout dépend du moment de la construction de l’immeuble.

• si elle débute peu de temps après l’acquisition (2 ans sont admis), les pertes telles que les intérêts débiteurs dus ou les autres frais comme les impôts, assurances, sont déductibles en tant que frais d’obtention dans la catégorie des revenus provenant de la location de biens,
• si la construction commence longtemps après l’acquisition du terrain – et que celui-ci ne produit aucun revenu locatif – les intérêts débiteurs sont déductibles au titre de dépenses spéciales (à raison de EUR 672 par personne faisant partie du ménage),
• aussi longtemps que le logement financé est en construction ou que vous y effectuez des travaux, et pour autant que vous n’y habitiez pas encore, les intérêts débiteurs du crédit sont intégralement déductibles,
• si vous occupez vous-même votre logement, les intérêts sont déductibles dans la limite des plafonds ci-dessous:
– EUR 1.500 par personne faisant partie du ménage pour l’année d’occupation et les 5 années suivantes,
– EUR 1.125 par personne faisant partie du ménage pour les 5 années suivantes,
– EUR 750 à par personne faisant partie du ménage pour les années suivantes.
• si votre logement est donné en location, les intérêts dus sont entièrement déductibles des revenus perçus.

La déduction des frais d’obtention

Les commissions et frais en relation avec votre crédit sont entièrement déductibles, à condition que vous n’occupiez pas votre logement au moment du paiement desdits frais. En revanche, les frais de l’acte notarié n’entrent pas dans cette catégorie: ils sont inclus dans le prix d’acquisition.

La déduction de la prime pour l’assurance solde restant dû

La déduction des diverses primes d’assurance (décès, vie, invalidité, maladie, etc.) est limité à EUR 672 par personne faisant partie du ménage. Ce plafond sera augmenté si le contribuable a versé pendant l’année d’imposition une prime unique au titre d’une assurance temporaire au décès, souscrite dans l’optique du remboursement d’un prêt hypothécaire. Ce prêt devra être en relation avec: l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la remise en état pour les besoins personnels d’habitation, d’une maison ou d’un appartement dans une maison en copropriété divise.

Plafonds majorés pour prime unique (selon l’âge du contribuable):





Si deux ”conjoints-partenaires“ sont à couvrir, que ce soit dans un seul contrat ou dans 2 contrats, les montants indiqués ci-dessus se cumulent pour chaque ”conjoint-partenaire“, chacun a droit à la majoration de EUR 6.000.- Le montant additionnel par enfant n’est toutefois accordé qu’à un seul des parents.

Crédit d’impôt à valoir sur les droits d’enregistrement et de transcription

Au Luxembourg, pour toute acquisition d’un bien immeuble (en ce compris le terrain à bâtir), situé sur le territoire et documenté par acte notarié, chaque individu peut recevoir un crédit d’impôt de maximum EUR 20.000, déductible de la taxe d’enregistrement et de transcription (soit environ 7% du prix d’achat). Ce montant peut être doublé en cas d’imposition collective.

Pour bénéficier du crédit d’impôts l’acquéreur doit entre autre:
• acquérir la pleine propriété sur le bien,
• être une personne physique résident au Luxembourg (ou non si le bien est situé au Luxembourg),
• occuper le bien dans les deux ans (quatre pour les terrains à bâtir et immeubles en construction),
• séjourner dans le bâtiment pendant au moins deux ans sauf cas de force majeure,
• etc.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le projet de loi n° 6166 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique prévoit que le bénéfice de ce crédit d’impôt sera, à compter du 1er janvier 2011, soumis à la condition de ne pas dépasser un certain seuil de revenus.

Régime de la TVA

En application de la loi TVA en vigueur à ce jour, le taux normal de la TVA est de 15%. Toutefois, afin de stimuler la construction de logements, l’Etat soumet la création et la rénovation d’un logement au taux super-réduit de 3%, à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale.

A cet égard, depuis le 1er novembre 2002, 2 systèmes de TVA coexistent dans le cadre des activités liées aux travaux de construction ou de rénovation d’un logement utilisé à des fins d’habitation principale.

Le système du remboursement à posteriori

Le particulier doit introduire une demande de remboursement auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines. Il annexera les originaux des factures. Chaque facture doit porter sur un montant supérieur à EUR 1.250 (hors taxe).
La demande doit porter sur un montant global hors T.V.A. dépassant EUR 3.000 et couvrir une période minimale de 6 mois.
Il convient de relever que tout droit de restitution de la T.V.A. se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

L’application immédiate du taux super réduit

Afin d’éviter le préfinancement de la TVA, la loi entend, dans certains cas, faire appliquer immédiatement un taux super réduit de 3% aux travaux de création et de rénovation effectués par des entrepreneurs/corps de métiers. L’entrepreneur/entreprise doit introduire, avant la réalisation des travaux, une demande écrite auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, qui doit marquer son accord pour l’application immédiate du taux super réduit.

La limite totale de ”remboursement“ ne peut pas excéder EUR 60.000 par logement créé/rénové.