Immobilier Luxembourg / Les aides étatiques

Les aides étatiques

Afin de faciliter l’accès à la propriété à ses résidents, l’Etat luxembourgeois a mis en place un certain nombre d’aides.

Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier des aides étatiques?

• vous êtes domicilié au Luxembourg;
• vous n’êtes pas propriétaire ou usufruitier d’un autre immeuble, ni au Grand-Duché, ni à l’étranger,
• vous n’avez pas les moyens de financer votre logement par vos propres moyens,
• votre fortune imposable ne dépasse pas les limites plafonnées fixées annuellement par règlement grand-ducal,
• l’immeuble convoité respecte les critères de surface suivant :

– maison unifamiliale: entre 65 et 140 m2,
– Appartement: entre 52 et 120 m2.

Ces surfaces peuvent être augmentées :

• de 16 m2 à partir du 3ème enfant à charge,
• de 20 m2 pour les ascendants vivant dans le ménage commun (sous certaines conditions).

Le logement doit servir d’habitation principale pendant au moins dix ans, sous peine d’avoir à rembourser les aides accordées.

Quelles sont les principales aides étatiques dont vous pouvez bénéficier?

Aides en capital

• la prime d’épargne est une aide dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés sur des comptes d’épargne ou d’épargne-logement utilisés pour financer le logement, elle ne peut dépasser EUR 5.000,
• la prime à la construction ou à l’acquisition dépend de votre revenu ainsi que de votre situation familiale, elle varie entre EUR 250 et EUR 9.700. Elle est octroyée une seule fois par ménage, mais pas nécessairement au premier logement,
• la prime d’amélioration du logement peut être obtenue pour rénover un logement âgé d’au moins 30 ans,
• la prime complémentaire d’architecte ou d’ingénieur-conseil est censée compenser partiellement les frais et honoraires des architectes et ingénieur-conseil,
• l’aide pour des aménagements spéciaux au profit des personnes handicapées physiques, dans des constructions nouvelles ou existantes.

Aides en intérêts

• les subventions d’intérêt pour construction, acquisition ou rénovations sont des aides destinées à alléger les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire pour financer leur logement. Pour le calcul de cette subvention, on tient compte de vos revenus et de votre situation de famille. L’intervention est limitée à EUR 175.000,00 maximum pour un crédit contracté obligatoirement au taux social. Les prêts contractés en vue de l’assainissement énergétique sont pris en considération jusqu’à un plafond de EUR 50.000,00.

• les bonifications d’intérêts sont des réductions de l’ordre de 0,75% par enfant à charge (maximum 3 enfants) des intérêts dus sur un prêt hypothécaire et ceci jusqu’à concurrence de EUR 175.000,00. Cette aide n’est pas soumise à une condition de revenus ou de surface de l’habitation. Les prêts contractés en vue d’assainir votre logement d’un point énergétique sont pris en considération jusqu’à un plafond de EUR 50.000,00.

Le conseil de gouvernement ayant décidé d’abroger la bonification d’intérêt généralisée, toute demande faisant l’objet d’un dépôt auprès du ministère après le 31 décembre 2010 ne sera plus prise en compte. Cette mesure s’applique également aux demandes en révision en vue de l’octroi ou de l’augmentation de l’aide en cas de changement, soit de la situation familiale, soit de celle relative au crédit hypothécaire.

Aides pour l’utilisation d’énergies renouvelables

Suite au règlement grand-ducal du 20 avril 2009, l’Etat luxembourgeois a instauré un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Types d’investissements subventionnés :

• le conseil en énergie,
• certaines installations techniques (ex: installations photovoltaïques…),
• la construction d’une maison passive ou à basse énergie,
• l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant.

Garanties de l’Etat

L’Etat peut, parfois, aider à garantir un prêt pour une personne physique qui n’a pas pu fournir de garanties suffisantes pour obtenir son crédit logement.

Cette liste d’aides n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer depuis la date d’impression du présent guide. Pour tout renseignement concernant les aides étatiques, vous pouvez vous adresser à nos conseillers ou aux instances publiques concernées.