Lexique juridique

La vente d'immeuble à construire peut revêtir deux formes : soit la vente en état futur d'achèvement, soit la vente à terme.

La vente à terme consiste en un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement à l'acheteur qui s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à cette date. Dans un tel cas, le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

La vente en état futur d'achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur le droit de propriété sur la quote-part du terrain lié à l'immeuble, ainsi que sur les constructions déjà existantes. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement de la construction et paie par tranches en fonction de l'avancement des travaux.

Les ventes à terme et les ventes en état futur d'achèvement, qui doivent revêtir la forme d'un acte notarié sous peine de nullité, peuvent être précédées d'un contrat de réservation qui peut prévoir un dépôt de garantie représentant un maximum de 2% du prix de vente. La législation en matière de vente à terme et de vente en état futur d'achèvement est très protectrice de l'acquéreur et prévoit un formalisme et des garanties obligatoires, comme la garantie d'achèvement à fournir par une banque de la place, sans quoi une vente en état futur d'achèvement ne peut pas être concrétisée par-devant notaire.