Lexique juridique

La servitude est une notion difficilement compréhensive pour un non-juriste. La servitude est une relation entre deux terrains, ce n’est pas une relation entre deux propriétaires (c’est un droit réel et non pas un droit personnel). Ainsi, il existe un terrain qui est le terrain dominant et un terrain qui est le terrain servant.

La conséquence essentielle de cette définition est qu’une fois une servitude inscrite par acte notarié, cette servitude existera toujours, même si le terrain est vendu à de multiples reprises. Une des charges essentielles d’un notaire est justement de contrôler si le terrain (ou la maison) qui est mis en vente est débiteur ou créancier d’une telle servitude envers un autre terrain.

Il existe des servitudes qu’on ne voit pas toujours (p.ex. une servitude de passage); une telle servitude pour qu’elle existe doit être fixée dans un acte notarié, même si cet acte notarié date d’il y a 100 ans.

D’autres servitudes sont visibles (comme p.ex. un terrain qui n’a pas un accès direct à la voie publique). Dans de telles situations, la servitude existe de par la loi, même si aucun acte notarié n’a été fait dans ce sens.

D’autres encore sont légales (p.ex. le passage d’une ligne à haute tension au-dessus du terrain). A nouveau, même si une telle servitude n’est pas inscrite dans un acte notarié, elle existe de par la loi.

Si une servitude est légale ou conventionnelle (retenue dans un acte notarié) elle peut toujours être levée dans un acte notarié séparé. Ainsi, la société propriétaire de la ligne à haute tension peut renoncer à sa servitude. Mais, chaque renonciation doit se faire par-devant notaire.