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22.05.2012
Immobilier Luxembourg
Les tendances du marché immobilier luxembourgeois
Etat des lieux :
Au Luxembourg, l’immobilier est un sujet incontournable. En effet,...
21.05.2012
Communiqué de presse - SIMPLISS’IMMO
SIMPLISS'IMMO "l'immobilier en toute simplicité" rejoint IMMOTOP.LU
C'est avec grand plaisir que Simpliss'Immo rejoint Real Estate Media...
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Lexique juridique
REGLEMENT DE COPROPRIETELe règlement
de copropriété est le " contrat de mariage " qui
lie chaque copropriétaire avec les autres copropriétaires. Il s’agit
d’un contrat qui doit être accepté par chaque copropriétaire qui
veut acheter un appartement; il ne peut le discuter, il ne peut que
l’accepter. Il est vivement conseillé à chaque acquéreur d’un
appartement de se faire procurer au préalable le règlement de copropriété
afin d’étudier aussi bien la composition du lot qu’il va acquérir,
tout comme les possibilités qu’il a pour profiter de son lot.
Dans un règlement
de copropriété moderne on retrouve en principe notamment les informations
suivantes :
- il est
tout d’abord retenu avec précision quelles sont les parties privatives
et quelles sont les parties communes dans la copropriété; donc quels
sont en fin de compte les droits que peut faire valoir l’acquéreur
envers les autres copropriétaires; - il est
défini dans le règlement de copropriété quelle est la destination
de l’immeuble, c’est-à-dire ce qui peut être fait dans la copropriété.
Ainsi, s’il est marqué dans le règlement de copropriété que l’immeuble
est seulement à usage d’habitation bourgeoise, il n’est pas possible
d’y installer un commerce ou d’y accueillir un locataire qui installe
un commerce. - Il est
retenu quelles sont les charges des parties communes et des parties
privatives, de façon qu’on peut contrôler dans ce règlement de
copropriété si le décompte du syndic est correct; - la gestion
de la copropriété y est définie; il faut remarquer à ce sujet que
la gestion de la copropriété doit être celle définie dans la loi :
si le règlement de copropriété diffère à ce sujet par rapport à
la loi, ce sera la loi qui sera d’application et non pas le règlement
de copropriété; - etc. © 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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17.11.2011
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