Lexique juridique

Dans la vente, le droit de préemption est le droit d’un tiers de pouvoir acheter le bien en question pour le même prix que celui qui est offert au vendeur du bien. Le droit de préemption ne signifie pas que celui qui est titulaire du droit peut obtenir l’immeuble à un autre prix (notamment plus bas) que celui qui est offert. A conditions égales, le titulaire du droit de préemption doit être privilégié à celui qui a offert le prix.

Le droit de préemption peut être accordé dans un acte notarié et en principe on le retrouve ainsi dans l’acte précédent celui auquel est appelé le notaire. Le notaire fait sa recherche et retrouve dans un acte notarié antérieur une clause qui retient un droit de préemption en faveur du vendeur d’époque ou d’un tiers, clause qui stipule que si l’immeuble est vendu, le titulaire du droit peut acquérir l’immeuble au même prix que le prix offert.

Souvent le droit de préemption est prévu par la loi. Ainsi, lorsqu’un logement est habité à titre principal par un locataire pendant 18 ans, celui-ci dispose d’un droit de préemption sur ce logement en cas de vente par le propriétaire. La loi dite « pacte logement » prévoit dans certaines hypothèses un droit de préemption en faveur de la commune, en faveur du Fonds du logement et en faveur de l’Etat. Le droit de préemption n’est pas une expropriation puisque à un moment donné le propriétaire de l’immeuble exprime sa volonté de vendre. Seulement, si le détenteur du droit de préemption renonce à son droit, il peut vendre son immeuble à quelqu’un d’autre.