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22.05.2012
Immobilier Luxembourg
Les tendances du marché immobilier luxembourgeois
Etat des lieux :
Au Luxembourg, l’immobilier est un sujet incontournable. En effet,...
21.05.2012
Communiqué de presse - SIMPLISS’IMMO
SIMPLISS'IMMO "l'immobilier en toute simplicité" rejoint IMMOTOP.LU
C'est avec grand plaisir que Simpliss'Immo rejoint Real Estate Media...
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Lexique juridique
PARTIES PRIVATIVESNotion du
droit de la copropriété qui est en principe définie par opposition
aux parties communes. Suivant la loi sont parties privatives, les parties
des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un
copropriétaire déterminé. Il s’agit donc de toutes les parties
qui se trouvent dans son appartement, de tout ce qui se trouve dans
son garage, de tout ce qui se trouve dans son grenier ou dans sa cave.
En principe, les terrasses, les balcons, balustrades et garde-corps, à l’exclusion du revêtement superficiel des terrasses et des balcons invisibles de l’extérieur sont des parties communes. Par contre, le règlement de copropriété peut prévoir qu’il s’agit d’une partie privative et dans un tel cas le règlement de copropriété prime. Il est donc très important de lire à ce sujet le règlement de copropriété afin de voir avec précision de quoi est constituée la partie privative. © 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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17.11.2011
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