Lexique juridique

Le mur mitoyen est le mur qui sépare deux propriétés. A l’origine le mur mitoyen a été construit à cheval sur la limite des deux propriétés, de façon qu’il appartenait aussi bien à l’un qu’à l’autre des propriétaires et qu’il était ainsi en indivision entre les deux propriétaires. Aujourd’hui on a tendance à construire le mur de séparation sur son terrain, quitte à ce qu’un mur de séparation de l’un des propriétaires soit à côté du mur de séparation de l’autre des propriétaires. Il n’empêche qu’un mur de séparation qui est construit à la limite du terrain et qui ne se situe pas sur la limite peut néanmoins se trouver dans un régime de mur mitoyen et un régime d’indivision.

Le mur mitoyen connaît une protection spéciale en ce sens que l’un des voisins ne peut faire des travaux sur le mur mitoyen sans l’autorisation de l’autre propriétaire. Ainsi, il n’est pas possible de rehausser le mur mitoyen sans avoir l’autorisation de l’autre voisin.

Il n’est pas possible de faire un trou dans le mur mitoyen sans en avoir l’autorisation du voisin.

Les murs mitoyens se trouvent dans un régime d’indivision entre les deux voisins et en ce sens il n’est pas possible de dire quelle moitié du mur appartient à l’un et quelle moitié du mur appartient à l’autre. Il appartient en principe à hauteur de 50% à l’un et à l’autre des voisins, sans qu’on puisse dire quelle partie appartient exactement à qui.