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LESION (RECISION POUR CAUSE DE)

Dans les deux années qui suivent une vente immobilière, le vendeur peut demander l'annulation de la vente si le prix qui lui a été payé était inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l'immeuble.

La valeur réelle de l'immeuble à prendre en compte est celle à la date de la vente. Le vendeur saisie le tribunal, qui lorsqu'il estime la lésion vraisemblable, nomme trois experts aux fins de déterminer dans un seul procès-verbal la valeur réelle de l'immeuble à la date de la vente.

Lors qu'une action en rescision est admise, l'acquéreur peut soit rendre l'immeuble et récupérer le prix qu'il a payé, soit garder l'immeuble en payant le supplément du prix, sous la déduction de 10% du prix total.

Seul le vendeur peut se prévaloir de la rescision pour lésion, jamais l'acquéreur.

© 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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