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Crédit Logement avec ING
Vous avez l’intention d’acheter un terrain, une maison, un appartement et/ou de construire? Au moment de passer du rêve à la...
22.05.2012
Immobilier Luxembourg
Les tendances du marché immobilier luxembourgeois
Etat des lieux :
Au Luxembourg, l’immobilier est un sujet incontournable. En effet,...
21.05.2012
Communiqué de presse - SIMPLISS’IMMO
SIMPLISS'IMMO "l'immobilier en toute simplicité" rejoint IMMOTOP.LU
C'est avec grand plaisir que Simpliss'Immo rejoint Real Estate Media...
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Lexique juridique
LESION (RECISION POUR CAUSE DE)Dans les deux années qui suivent une vente immobilière, le vendeur peut demander l'annulation de la vente si le prix qui lui a été payé était inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l'immeuble. La valeur réelle de l'immeuble à prendre en compte est celle à la date de la vente. Le vendeur saisie le tribunal, qui lorsqu'il estime la lésion vraisemblable, nomme trois experts aux fins de déterminer dans un seul procès-verbal la valeur réelle de l'immeuble à la date de la vente. Lors qu'une action en rescision est admise, l'acquéreur peut soit rendre l'immeuble et récupérer le prix qu'il a payé, soit garder l'immeuble en payant le supplément du prix, sous la déduction de 10% du prix total. Seul le vendeur peut se prévaloir de la rescision pour lésion, jamais l'acquéreur. © 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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Foyer News
17.11.2011
Assurance Loyers impayés
Cette garantie vous permet de recevoir une indemnité lorsque votre locataire ne paie plus son loyer. Seuls les logements loués à l’année sont concernés...
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