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22.05.2012
Immobilier Luxembourg
Les tendances du marché immobilier luxembourgeois
Etat des lieux :
Au Luxembourg, l’immobilier est un sujet incontournable. En effet,...
21.05.2012
Communiqué de presse - SIMPLISS’IMMO
SIMPLISS'IMMO "l'immobilier en toute simplicité" rejoint IMMOTOP.LU
C'est avec grand plaisir que Simpliss'Immo rejoint Real Estate Media...
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Lexique juridique
JOUISSANCE EXCLUSIVENotion du
droit de la copropriété. La jouissance exclusive consiste dans le
droit d’un copropriétaire de profiter d’une partie commune de manière
exclusive, c’est-à-dire à l’exclusion des autres copropriétaires
et de tout autre tiers. Ainsi, on retrouve régulièrement des hypothèses
où le propriétaire de l’appartement du rez-de-chaussée peut jouir
d’une manière exclusive du jardin, qui reste une partie commune.
Il existe des cas où le propriétaire de l’appartement du dernier
étage peut profiter d’une manière exclusive du grenier, sans
que le grenier devienne une partie privative. Pour qu’il y ait jouissance
exclusive, il faut qu’elle soit inscrite dans le règlement de copropriété.
Il ne suffit pas qu’elle soit retenue dans l’acte notarié
ou dans le compromis de vente, il faut qu’elle fasse partie intégrante
du contrat qui lie le copropriétaire aux autres copropriétaires. © 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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17.11.2011
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Cette garantie vous permet de recevoir une indemnité lorsque votre locataire ne paie plus son loyer. Seuls les logements loués à l’année sont concernés...
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