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22.05.2012
Immobilier Luxembourg
Les tendances du marché immobilier luxembourgeois
Etat des lieux :
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21.05.2012
Communiqué de presse - SIMPLISS’IMMO
SIMPLISS'IMMO "l'immobilier en toute simplicité" rejoint IMMOTOP.LU
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Lexique juridique
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEL'article 16 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établie par la loi. » L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mécanisme qui permet aux pouvoirs publics de forcer un propriétaire à céder sa propriété contre son gré. L'expropriation doit être motivée pour des raisons d'utilité publique et elle n'est possible que moyennant une juste indemnité. Au niveau procédural, la première étape consiste à déclarer l'utilité publique de l'opération par un acte administratif à caractère règlementaire (arrêté grand-ducal). Ensuite, une seconde étape consiste à renvoyer l'expropriant en possession de la propriété de l'exproprié : Cette deuxième phase est une phase judiciaire, de sorte que l'expropriation s'opère par autorité de justice. © 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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17.11.2011
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