Lexique juridique

Lorsqu’une personne entend acheter un appartement ou une maison qui n’est pas encore construite, qui est en construction ou qui n’existe que sur les plans, il ne peut pas signer un contrat de vente ou un compromis de vente, il ne peut signer qu’un contrat de réservation : il réserve un immeuble (ou un appartement) qui n’existe pas encore.

Dans un contrat de réservation ne peut figurer une clause pénale dans le style qu’en cas d’annulation ou de résiliation, l’acquéreur doit payer une indemnité de 10%. Il peut être retenu dans un contrat de réservation le dépôt d’une garantie à un compte spécial ouvert au nom du réservataire. En cas de résiliation du contrat par le réservataire (le client), cette somme d’argent revient au vendeur.

Dans le cadre d’un contrat de réservation, il est possible au promoteur de résilier le contrat dans l’hypothèse où il ne peut pas réaliser la construction. Dans un tel cas le vendeur est obligé de restituer la garantie.

Il est à noter que dans le cadre d’un contrat de réservation, il est permis que l’immeuble réservé ne correspondra à la fin pas exactement à l’immeuble tel qu’il a été défini dans le contrat de vente. Des petites modifications sont possibles et tolérables dans le chef du vendeur.