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COMPROMIS DE VENTE

Avant que l'acte notarié de vente ne soit passé, l'acheteur et le vendeur d'un immeuble signent une convention de vente, plus communément appelée « compromis de vente. ». Le promettant consent à vendre un immeuble pour un prix déterminé à une autre personne qui l’accepte.

Il s’agit d’un avant-contrat, acte sous seing privé, par lequel les deux parties constatent la vente d’un immeuble et s'engagent l'une à vendre et l'autre à acheter un bien à un prix déterminé, en vue d'en transférer la propriété avant que celle-ci ne fasse l’objet d’un acte authentique notarié. L’acte sous seing privé est un véritable engagement, l’acte notarié n’est en fait qu’une simple formalité prévue par le législateur.
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