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Lexique juridique
COMPROMIS DE VENTELe compromis
de vente d’un appartement ou d’une maison ou d’un autre immeuble
n’est pas « seulement » un compromis, c’est un contrat
avec toute sa valeur juridique. Même si le compromis de vente n’est
pas encore suivi d’un acte notarié, la vente peut être parfaite
par la simple signature d’une telle convention. C’est un contrat
à part entière.
Il n’empêche que ce contrat
n’est pas opposable à d’autres personnes puisque les tiers
ne peuvent connaître son existence. Il n’est opposable envers les
tiers que par la transcription, c’est-à-dire à la suite d’un acte
passé pardevant notaire. Par contre, entre l’acheteur et le vendeur,
entre les deux parties essentielles, le compromis de vente vaut vente. Pour la partie qui veut faire
enregistrer le compromis de vente, il est important de savoir s’il
contient une clause suspensive ou non. S’il contient une clause suspensive,
les droits d’enregistrement sont limités au droit fixe alors que
si le compromis a été signé sans clause suspensive, les droits d’enregistrement
sont calculés sur le prix de vente.
© 2012 - Édité par Krieger & Associés - Tous droits réservés.
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