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Le crédit logement chez ING Luxembourg
Chaque situation a ses particularités; c’est pourquoi ING vous propose toujours le type de crédit logement qui...
 
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Lexique juridique
CADASTRE VERTICAL
Le cadastre vertical est une notion qui existe essentiellement en matière de copropriété. Avant que le cadastre vertical n’existe, les notaires, agents-immobiliers et autres professionnels de l'immobilier se retrouvaient souvent face à une situation des lieux peu claire: il arrivait parfois qu...
CLAUSE SUSPENSIVE
La clause
suspensive est une disposition ou un article du contrat qui retient
que le contrat ne devient parfait, qu’il ne sort ses effets que si
l’événement qui est prévu dans la clause se réalise dans un certain
délai. La clause suspensive est toujours liée à un délai.
...
CLAUSE RESOLUTOIRE
La clause
résolutoire est une disposition dans un contrat qui retient que si
un événement se réalise le contrat devient caduc. En d’autres termes,
dès le départ le contrat existe et il existe bien avec toutes ses
clauses, toutes ses conditions et toutes ses pénalités. Par contre, ...
COMPROMIS DE VENTE
Le compromis
de vente d’un appartement ou d’une maison ou d’un autre immeuble
n’est pas « seulement » un compromis, c’est un contrat
avec toute sa valeur juridique. Même si le compromis de vente n’est
pas encore suivi d’un acte notarié, la vente peut être parfaite
par l...
CONTRAT DE RESERVATION
Lorsqu’une
personne entend acheter un appartement ou une maison qui n’est pas
encore construite, qui est en construction ou qui n’existe que sur
les plans, il ne peut pas signer un contrat de vente ou un compromis
de vente, il ne peut signer qu’un contrat de réservation : il
rés...
CHARGES DE COPROPRIETE
Les charges
de copropriété se composent d'une part de la consommation personnelle
(électricité, chauffage, eau chaude, etc.) sauf pour les consommations
qui sont facturées directement par la commune ou par le distributeur
au copropriétaire. Ainsi, très souvent, l'eau est facturée di...
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18.01.2012
Tirage au sort - La Chasse aux Trésors
La Chasse aux Trésors - Résultats du concours
Et voilà l'aventure passionnante intitulée "La Chasse aux...
09.01.2012
La Chasse aux Trésors continue !
Chers Participants,
La tempête n'a pas empêché de poursuivre la recherche de trésors !
Nous sommes dans la dernière...
Foyer News
17.11.2011
Assurance Loyers impayés
Cette garantie vous permet de recevoir une indemnité lorsque votre locataire ne paie plus son loyer. Seuls les logements loués à l’année sont concernés...
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