Lexique juridique

Le bail emphytéotique, encore appelé emphytéose, est un bail de très longue durée, d'une durée minimale de 27 ans et maximale de 99 ans qui constitue un droit réel pour l'emphytéote (le locataire) et dont le titre constitutif doit sous peine de nullité respecter les prescriptions légales tant pour sa forme (acte notarié ou acte administratif), que pour son contenu.

La loi sur le pacte logement du 22 octobre 2008 a modifié le régime du droit d'emphytéose.

Elle a ainsi imposé que le droit d'emphytéose lorsqu'il porte sur un immeuble destiné au logement ne peut être établi pour une durée inférieure à 50 ans.

Le Fonds du Logement par exemple conclut des baux emphytéotiques pour les logements sociaux : l'emphytéote acquiert le logement pour un durée maximale de 99 ans, durée au terme de laquelle le propriétaire, en l'occurrence le Fonds du Logement retrouve la pleine jouissance de l'immeuble.

L'emphytéote peut vendre son droit, l'hypothéquer et même grever l'immeuble de servitudes pendant la durée de l'emphytéose. Il est obligé d'entretenir l'immeuble et toutes les réparations à l'immeuble et aux constructions, de même que tous les impôts et taxes relatives aux constructions et à l'immeuble, sont à sa charge.

Il dispose également, sous certaines conditions, d'un droit de préemption en cas de projet de vente de l'immeuble par le propriétaire.